Arrêté du 10 décembre 1993
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1993
Entrée en vigueur le 22 décembre 1993
Les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires exigibles en application du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints.
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