Arrêté du 10 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1993
Entrée en vigueur le 22 décembre 1993
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.
L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
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