Article Annexe de l'Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions

A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).
Administration ayant passé le marché (dénomination complète et adresse) : ....
Titulaire du marché (dénomination complète et adresse) : ....
Organisme apportant sa garantie (dénomination complète et adresse) : ....
Objet du marché : ....
Numéro et date du marché : ....
Date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche : ....
Montant garanti : ....
Nature de l'(des) avance(s) garantie(s) :
- Avance forfaitaire de ... F (1).
- Avance facultative de ... F.
L'avance garantie correspond :
- A l'ensemble du marché.
- Au bon de commande n° ...
- A la tranche n° ...
B. Engagement.
Je m'engage à payer à première demande à l'administration les sommes qu'elle pourra demander à titre de remboursement de l'(des) avance(s) mentionnée(s) dans la limite du montant garanti.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de la réception par mes services d'un dossier comportant une photocopie des pièces suivantes :
- certificat administratif établi par la personne responsable du marché ou l'autorité habilitée à passer le marché, indiquant que l'avance a été versée au titulaire et précisant quelle est la part de l'avance que l'administration a pu récupérer ;
- décision de résiliation, ou de mise en régie, ou d'exécution aux frais et risques totale ou partielle du marché, ou document indiquant que le titulaire est en liquidation judiciaire.
Le montant qui me sera réclamé ne peut être supérieur au montant garanti diminué du montant des avances que l'administration a pu récupérer.
Je procéderai au paiement sans soulever aucune contestation dès lors que j'aurai reçu un dossier complet. Les sommes payées restent acquises à l'administration dès lors que la ou les avances ont été payées au titulaire du marché et non remboursées par lui, mon engagement étant autonome par rapport aux dettes éventuelles de ce dernier.
La présente garantie expire normalement un an après la date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche visée au cadre A. Cependant, elle peut expirer avant si le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l'avance.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé(e) par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie).
(1) Choix ouvert pour les collectivités locales et leurs établissements publics seulement.