Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Rhône-Poulenc présentées par les salariés et anciens salariés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1993 |
Le ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.,
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Rhône-Poulenc S.A. et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement d'un an, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100 ;
b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement de trois ans, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 42 p. 100 ;
c) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 26 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 37,88 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 1 000 titres ne sera pas servie.
a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement d'un an, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100 ;
b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement de trois ans, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 42 p. 100 ;
c) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 26 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 37,88 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 1 000 titres ne sera pas servie.
EDMOND ALPHANDÉRY.