Arrêté du 6 septembre 1977 fixant les correspondances entre les emplois des établissements relevant des services parisiens de l'aide sociale à l'enfance et les emplois du livre IX du code de la santé publique en vue de l'application du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 1977 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le livre IX du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 modifiant les articles L. 792 et L. 893 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine ;
Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 fixant les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, modifié par le décret n° 72-903 du 14 septembre 1972 et par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975 ;
Vu le décret n° 72-903 du 14 septembre 1972, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975, et notamment ses articles 10 à 16 inclus ;
Vu le décret n° 77-795 du 8 juillet 1977 relatif aux conditions dans lesquelles les agents de certains établissements à caractère social mentionnés à l'article 4 de la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation statutaire antérieure,
Les personnels titulaires et stagiaires soumis au décret n° 60-729 du 25 juillet 1960, susvisé, en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 dans les établissements visés au 4° de l'article L. 792 modifié du code de la santé publique sont, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-après, reclassés dans les emplois régis par le livre IX susvisé, selon les correspondances indiquées dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.