Arrêté du 22 octobre 1993
Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1993
Entrée en vigueur le 29 décembre 1993
Il est institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et météorologie) des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail. Ces commissions sont consultées sur les modalités de la réparation pécuniaire accordée aux ouvriers d'Etat et aux personnels contractuels à l'occasion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elles donnent un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente, et sur le taux d'invalidité permanente partielle et la date de consolidation ou de révision de ce taux.
Elles donnent un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente, et sur le taux d'invalidité permanente partielle et la date de consolidation ou de révision de ce taux.
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