Arrêté du 22 octobre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1993
Entrée en vigueur le 29 décembre 1993
La composition des commissions consultatives des rentes d'accident du travail est arrêtée par décision du directeur général de l'aviation civile ou du directeur de la Météorologie nationale.
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