Arrêté du 8 décembre 1993 autorisant la création d'un annuaire télématique du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 21 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 21 décembre 1993 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 1993, portant le numéro 318 804,
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un annuaire télématique ayant pour finalité la recherche des noms et des numéros de téléphone professionnel des agents du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant l'agent sont les suivantes :
identité : nom, prénom ;
vie professionnelle : service d'affectation (unité, département), numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie, numéro de pièce (facultatif), grade, spécialité, emploi.
identité : nom, prénom ;
vie professionnelle : service d'affectation (unité, département), numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie, numéro de pièce (facultatif), grade, spécialité, emploi.
Sont destinataires de ces informations :
les agents du ministère ;
les utilisateurs du Minitel.
les agents du ministère ;
les utilisateurs du Minitel.