Article 3 de l'Arrêté du 7 octobre 1977 portant application du décret n° 77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse.

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/1977

Entrée en vigueur le 25 octobre 1977

A l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour l'exécution de leur service, les gardes ont droit au remboursement, par l'organisme affectataire, de leurs frais justifiés de déplacement selon les dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 25 octobre 1977

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