Arrêté du 19 octobre 1971 relatif au logement des fonctionnaires et agents de l'Etat dans les habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1971 |
Le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 200 modifié ;
Vu le décret n° 54-346 du 27 mars 1954 fixant les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, notamment son article 5-9, modifié par le décret n° 71-64 du 21 janvier 1971 ;
Vu l'avis en date du 12 septembre 1968 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 200 modifié ;
Vu le décret n° 54-346 du 27 mars 1954 fixant les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, notamment son article 5-9, modifié par le décret n° 71-64 du 21 janvier 1971 ;
Vu l'avis en date du 12 septembre 1968 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.
Après avis d'une commission consultative comprenant, notamment, des représentants des services sociaux des ministères intéressés, le préfet de la région parisienne fixe en conférence administrative régionale, pour chacun des départements, la part des logements retenus en application de l'article 5-9 du décret du 27 mars 1954 modifié qui doit être attribuée à des fonctionnaires en service à Paris.
Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels. Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.