Arrêté du 19 octobre 1971
Article 4 de l'Arrêté du 19 octobre 1971 relatif au logement des fonctionnaires et agents de l'Etat dans les habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1971
Entrée en vigueur le 14 novembre 1971
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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