Arrêté du 19 octobre 1971
Article 1 de l'Arrêté du 19 octobre 1971 relatif au logement des fonctionnaires et agents de l'Etat dans les habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1971
Entrée en vigueur le 14 novembre 1971
Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.
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