Arrêté du 19 octobre 1971
Article 2 de l'Arrêté du 19 octobre 1971 relatif au logement des fonctionnaires et agents de l'Etat dans les habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1971
Entrée en vigueur le 14 novembre 1971
Après avis d'une commission consultative comprenant, notamment, des représentants des services sociaux des ministères intéressés, le préfet de la région parisienne fixe en conférence administrative régionale, pour chacun des départements, la part des logements retenus en application de l'article 5-9 du décret du 27 mars 1954 modifié qui doit être attribuée à des fonctionnaires en service à Paris.
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