Arrêté du 13 décembre 1990 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1990 |
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget,
Vu l'article R. 226-3 du code rural,
Le taux servant de base au calcul de la contribution que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1989 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection de la nature :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. COLAS-BELCOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
J.-P. DURANTHON
des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection de la nature :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. COLAS-BELCOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
J.-P. DURANTHON