Arrêté du 13 décembre 1990
Article 1 de l'Arrêté du 13 décembre 1990 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1990
Entrée en vigueur le 28 décembre 1990
Le taux servant de base au calcul de la contribution que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1989 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.
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