Arrêté du 24 mars 1967
Article 2 de l'Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1968
Modifié par : Arrêté du 5 février 1969, v. init.
Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juillet 2011, n° 1001477
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé : « Dans les établissements d'hospitalisation, […] les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : « Dans chacun des établissements visés à l'article 1 er du présent arrêté, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7, […]
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