Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

Il est institué au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grande instance statuant commercialement un registre destiné à recevoir les renseignements relatifs aux opérations de crédit-bail dont la publication est prévue aux articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.
Ce registre, tenu sous la responsabilité du greffier contient les bordereaux d'inscription portant les renseignements fournis par les entreprises de crédit-bail en application des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.

Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants :

1° Sur les entreprises requérantes :

Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social.

2° Sur les clients de ces entreprises :

a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ;

b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;

e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante :

sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ;

d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante :

ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.

3° Sur les biens qui font l'objet des opérations de crédit-bail :

Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.