Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

Texte intégral

Il est institué au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grande instance statuant commercialement un registre destiné à recevoir les renseignements relatifs aux opérations de crédit-bail dont la publication est prévue aux articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.
Ce registre, tenu sous la responsabilité du greffier contient les bordereaux d'inscription portant les renseignements fournis par les entreprises de crédit-bail en application des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.

Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80.


Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé. Les caractères sont inscrits à l'encre noire.

Des inscriptions.

Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants :


1° Sur les entreprises requérantes :


Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social.


2° Sur les clients de ces entreprises :


a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ;


b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;


e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante :

sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ;


d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante :

ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.


3° Sur les biens qui font l'objet des opérations de crédit-bail :


Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.

Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.

Modalités de publication et de radiation des inscriptions.

Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.


Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre.


L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante.


En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.

S'il y a lieu de reporter, conformément aux dispositions de l'article R. 313-6 (alinéa 2) du code monétaire et financier une inscription principale sur le registre du greffe d'un tribunal autre que celui qui l'a reçue, il est procédé comme suit :
Les bordereaux d'inscription modificative qui justifient le report sont déposés ou envoyés au greffe sur le registre duquel figure l'inscription principale.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le greffier les transmet par lettre recommandée au greffier nouvellement compétent. Il y joint deux copies des pièces dont la publication doit être reportée, savoir : du bordereau d'inscription modificative qui s'y rapportent.
Dans le même délai à compter de la réception de ces pièces, le greffier nouvellement compétent accomplit pour chacune les formalités prévues à l'article 4, et donne par lettre recommandée avis de la réalisation du report au greffe précédemment compétent.
L'inscription principale et les inscriptions subséquentes qui s'y rapportent sont alors radiées par ce dernier en ce qui le concerne.
Les inscriptions sont radiées dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du code monétaire et financier, en cas d'accord des parties ou de décision juridictionnelle, selon les modalités fixées à l'article 4 du présent arrêté pour les inscriptions modificatives.
Le client de l'entreprise de crédit-bail a la faculté de requérir lui-même la radiation dans les mêmes formes.
S'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt, la radiation peut également être effectuée après le dépôt ou l'envoi au greffe d'une expédition de la décision juridictionnelle invoquée accompagnée des pièces justifiant qu'elle est passée en force de chose jugée.
Dans ce cas la personne qui requiert la radiation peut demander en même temps et à ses frais un certificat de radiation.

L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.

Modalités de publicité des inscriptions.

L'état dont la délivrance est prévue à l'article R. 313-9 du code monétaire et financier pour la publicité des inscriptions est établi sous forme de copies ou d'extraits selon la demande du requérant et à ses frais.
Le cas échéant, le greffier délivre un certificat attestant l'absence de toute inscription concernant la personne visée dans la demande.
Aucune demande ne peut viser plus d'une personne à la fois.