Arrêté du 4 juillet 1972
Article 9 de l'Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/1972
Entrée en vigueur le 14 août 1972
Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80.
Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé. Les caractères sont inscrits à l'encre noire.
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