Article 2 de l'Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

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Version14/08/1972

Entrée en vigueur le 14 août 1972

Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants :


1° Sur les entreprises requérantes :


Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social.


2° Sur les clients de ces entreprises :


a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ;


b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;


e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante :

sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ;


d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante :

ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.


3° Sur les biens qui font l'objet des opérations de crédit-bail :


Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.

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Entrée en vigueur le 14 août 1972

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