Arrêté du 4 juillet 1972
Article 3 de l'Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/1972
Entrée en vigueur le 14 août 1972
Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.
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