Article 3 de l'Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

Chronologie des versions de l'article

Version14/08/1972

Entrée en vigueur le 14 août 1972

Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.

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Entrée en vigueur le 14 août 1972

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