Article 4 de l'Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

Chronologie des versions de l'article

Version14/08/1972

Entrée en vigueur le 14 août 1972

Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.


Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre.


L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante.


En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.

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Entrée en vigueur le 14 août 1972

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