Arrêté du 4 juillet 1972
Article 8 de l'Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/1972
Entrée en vigueur le 14 août 1972
L'état dont la délivrance est prévue à l'article R. 313-9 du code monétaire et financier pour la publicité des inscriptions est établi sous forme de copies ou d'extraits selon la demande du requérant et à ses frais.
Le cas échéant, le greffier délivre un certificat attestant l'absence de toute inscription concernant la personne visée dans la demande.
Aucune demande ne peut viser plus d'une personne à la fois.
Le cas échéant, le greffier délivre un certificat attestant l'absence de toute inscription concernant la personne visée dans la demande.
Aucune demande ne peut viser plus d'une personne à la fois.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.