Arrêté du 2 octobre 1972 instituant un brevet professionnel des professions immobilières
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 15 octobre 1972 |
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Dernière modification : | 15 octobre 1972 |
Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options :
A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété.
B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété.
B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel des professions immobilières comprend trois séries d'épreuves indépendantes les unes des autres qui doivent être subies par les candidats dans les conditions suivantes :
Séries I et II :
Soit au cours d'une même session ;
Soit au cours de deux sessions différentes, dans l'ordre choisi par le candidat.
Séries III :
Un an au moins après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II.
Le règlement et le programme de l'examen sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Voir annexe au Journal officiel du 15 octobre 1972 et au Bulletin officiel de l'éducation nationale
L'examen est organisé dans le cadre académique. Toutefois, après accord entre les recteurs intéressés, un centre d'examen inter-académique peut regrouper les candidats de deux ou plusieurs académies.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale.
Il lui expose que, depuis le 19 janvier 1988, date a laquelle il a ete decide de faire une application tres controversee des articles 6, 7 et 8 de l'arrete du 2 octobre 1972, ces futurs enseignants ne peuvent desormais plus pretendre qu'a un versement partiel des indemnites annuelles de deplacement afferentes a leurs stages de formation, qui, au demeurant, couvraient sommairement les frais induits que suscitent l'eloignement de leurs regions d'origine. […]