Arrêté du 2 octobre 1972 instituant un brevet professionnel des professions immobilières

Texte intégral

Article 1
Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options :
A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété.
B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
Article 2

L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel des professions immobilières comprend trois séries d'épreuves indépendantes les unes des autres qui doivent être subies par les candidats dans les conditions suivantes :


Séries I et II :


Soit au cours d'une même session ;


Soit au cours de deux sessions différentes, dans l'ordre choisi par le candidat.


Séries III :


Un an au moins après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II.


Le règlement et le programme de l'examen sont annexés au présent arrêté (1).


(1) Voir annexe au Journal officiel du 15 octobre 1972 et au Bulletin officiel de l'éducation nationale

Article 3
L'examen est organisé dans le cadre académique. Toutefois, après accord entre les recteurs intéressés, un centre d'examen inter-académique peut regrouper les candidats de deux ou plusieurs académies.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale.
Article 4
Le jury est désigné par le recteur de l'académie où est ouvert le centre d'examen.
Il est présidé par un inspecteur principal de l'enseignement technique et composé de membres de la profession (employeurs et salariés) choisis après consultation des organismes professionnels intéressés, et de membres de l'enseignement public et privé.
Article 5

Peuvent faire acte de candidature au brevet professionnel des professions immobilières :


a) Les titulaires des diplômes énumérés ci-après, sous réserve de justifier d'une année au moins de pratique professionnelle dans un emploi relevant des professions immobilières :


Certificat d'aptitude professionnelle de commis d'administrateur de biens ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du travail de bureau.


Brevet d'études professionnelles ou brevet de technicien relevant soit du travail de bureau, soit du secteur bâtiment et travaux publics.


Brevet d'enseignement commercial et brevet supérieur d'enseignement commercial.


Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou baccalauréat de technicien.


Capacité en droit.


Diplômes délivrés par l'école nationale de droit et de procédure, par l'école nationale de procédure ou par les écoles de notariat reconnues par l'Etat.


b) Les professionnels pouvant justifier de cinq années d'activité dans un emploi relevant des professions immobilières.


Tous les candidats doivent justifier, en outre, avoir accompli un stage de promotion professionnelle ou de perfectionnement des connaissances tels qu'ils sont définis par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ou avoir suivi pendant un an au moins des cours de perfectionnement. Ces cours peuvent éventuellement être dispensés par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.

Article 6

Pour être admis à subir les épreuves de la série III, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :


Avoir obtenu à chacune des séries I et II une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 ;


Avoir continué à exercer au moins pendant un an après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II une activité relevant des professions immobilières ;


Avoir subi également une année supplémentaire de cours de perfectionnement.

Article 7
Les titulaires du brevet d'enseignement commercial, du brevet supérieur d'enseignement commercial, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un baccalauréat de technicien, de la capacité en droit ou d'un diplôme délivré par l'école nationale de droit et de procédure, l'école nationale de procédure ou les écoles de notariat reconnues par l'Etat sont dispensés de subir les épreuves de la série I.
Ils doivent néanmoins remplir les conditions relatives à l'exercice de la profession et à la fréquentation des cours de perfectionnement prévues à l'article 5 ci-dessus.
Les personnes atteintes d'une longue maladie ou d'une infirmité grave peuvent être autorisées par le recteur de l'académie dont relève leur domicile à poser leur candidature dans les conditions dérogatoires aux dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'exercice préalable d'une activité dans la profession.
Article 8
Pour être déclarés définitivement admis à l'examen, les candidats doivent obtenir à l'ensemble des épreuves de la série III une moyenne au moins égale à 10 sur 20.