Article 1 de l'Arrêté du 2 octobre 1972 instituant un brevet professionnel des professions immobilières

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Version15/10/1972

Entrée en vigueur le 15 octobre 1972

Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options :
A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété.
B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
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Entrée en vigueur le 15 octobre 1972

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