Arrêté du 2 octobre 1972
Article 4 de l'Arrêté du 2 octobre 1972 instituant un brevet professionnel des professions immobilières
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1972
Entrée en vigueur le 15 octobre 1972
Le jury est désigné par le recteur de l'académie où est ouvert le centre d'examen.
Il est présidé par un inspecteur principal de l'enseignement technique et composé de membres de la profession (employeurs et salariés) choisis après consultation des organismes professionnels intéressés, et de membres de l'enseignement public et privé.
Il est présidé par un inspecteur principal de l'enseignement technique et composé de membres de la profession (employeurs et salariés) choisis après consultation des organismes professionnels intéressés, et de membres de l'enseignement public et privé.
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