Arrêté du 2 octobre 1972
Article 5 de l'Arrêté du 2 octobre 1972 instituant un brevet professionnel des professions immobilières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1972
Peuvent faire acte de candidature au brevet professionnel des professions immobilières :
a) Les titulaires des diplômes énumérés ci-après, sous réserve de justifier d'une année au moins de pratique professionnelle dans un emploi relevant des professions immobilières :
Certificat d'aptitude professionnelle de commis d'administrateur de biens ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du travail de bureau.
Brevet d'études professionnelles ou brevet de technicien relevant soit du travail de bureau, soit du secteur bâtiment et travaux publics.
Brevet d'enseignement commercial et brevet supérieur d'enseignement commercial.
Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou baccalauréat de technicien.
Capacité en droit.
Diplômes délivrés par l'école nationale de droit et de procédure, par l'école nationale de procédure ou par les écoles de notariat reconnues par l'Etat.
b) Les professionnels pouvant justifier de cinq années d'activité dans un emploi relevant des professions immobilières.
Tous les candidats doivent justifier, en outre, avoir accompli un stage de promotion professionnelle ou de perfectionnement des connaissances tels qu'ils sont définis par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ou avoir suivi pendant un an au moins des cours de perfectionnement. Ces cours peuvent éventuellement être dispensés par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.