Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Activités relevant des industries des cuirs et peaux
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 8 juillet 1979 |
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Dernière modification : | 8 juillet 1979 |
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du travail et de la participation,
Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'article L. 424 modifié du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 août 1973 fixant par voie de dispositions générales des mesures de sécurité applicables aux machines à cylindre utilisées dans les industries du cuir ;
Vu la lettre de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 janvier 1978 transmettant l'avis du comité technique national des industries des cuirs et peaux.
Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'article L. 424 modifié du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 août 1973 fixant par voie de dispositions générales des mesures de sécurité applicables aux machines à cylindre utilisées dans les industries du cuir ;
Vu la lettre de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 janvier 1978 transmettant l'avis du comité technique national des industries des cuirs et peaux.
L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1979 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1980 la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. SCHOPFLIN.
Le ministre du travail et de la participation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
P. CABANES.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. SCHOPFLIN.
Le ministre du travail et de la participation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
P. CABANES.