Arrêté du 15 février 1973 relatif aux perspectives de population retenues pour l'élaboration de la carte sanitaire.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 24 février 1973
Dernière modification : 24 février 1973

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Versions du texte

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire, et notamment son article 1er.
Article 1
Les perspectives de population prévues à l'article 1er, alinéa 3, du décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 seront, en ce qui concerne les régions sanitaires, cohérentes avec celles qui ont été retenues lors de l'élaboration du plan de développement économique et social.
Article 2
Les perspectives de population retenues par les préfets de région pour les secteurs sanitaires seront préparées avec le concours technique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique ;