Arrêté du 15 février 1973
Article 1 de l'Arrêté du 15 février 1973 relatif aux perspectives de population retenues pour l'élaboration de la carte sanitaire.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1973
Entrée en vigueur le 24 février 1973
Les perspectives de population prévues à l'article 1er, alinéa 3, du décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 seront, en ce qui concerne les régions sanitaires, cohérentes avec celles qui ont été retenues lors de l'élaboration du plan de développement économique et social.
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