Arrêté du 15 février 1973
Article 2 de l'Arrêté du 15 février 1973 relatif aux perspectives de population retenues pour l'élaboration de la carte sanitaire.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1973
Entrée en vigueur le 24 février 1973
Les perspectives de population retenues par les préfets de région pour les secteurs sanitaires seront préparées avec le concours technique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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