Arrêté du 28 novembre 1975 relatif aux organismes agréés en application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1975 |
Le ministre de la santé ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 162-4 ;
Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 162-4 ;
Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.
Pour bénéficier de l'agrément leur permettant d'assurer la consultation qui, en vertu de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, doit précéder l'interruption volontaire de la grossesse, les organismes mentionnés à l'article 1er (4°) du décret susvisé du 13 mai 1975 doivent remplir les conditions fixées par l'article 2 dudit décret.
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes :
Une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé muni des pouvoirs nécessaires.
Les statuts et la liste des membres du conseil d'administration si la demande émane d'un organisme privé.
La liste des personnels de direction et d'encadrement et des personnels techniques et administratifs de l'organisme, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois et d'un curriculum vitae indiquant les activités exercées ainsi que les titres et diplômes.
Tous documents financiers concernant l'activité de l'établissement et notamment un budget prévisionnel.
Le règlement intérieur de l'organisme.
Le plan des locaux.
Un rapport d'activité s'il y a lieu.
Des indications précises sur les permanences qui seront assurées.
Une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé muni des pouvoirs nécessaires.
Les statuts et la liste des membres du conseil d'administration si la demande émane d'un organisme privé.
La liste des personnels de direction et d'encadrement et des personnels techniques et administratifs de l'organisme, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois et d'un curriculum vitae indiquant les activités exercées ainsi que les titres et diplômes.
Tous documents financiers concernant l'activité de l'établissement et notamment un budget prévisionnel.
Le règlement intérieur de l'organisme.
Le plan des locaux.
Un rapport d'activité s'il y a lieu.
Des indications précises sur les permanences qui seront assurées.
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.
L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ce dossier doit comporter l'avis de la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté.
L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ce dossier doit comporter l'avis de la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté.