Article 3 de l'Arrêté du 28 novembre 1975 relatif aux organismes agréés en application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique.

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.
L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ce dossier doit comporter l'avis de la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté.