Article 1 de l'Arrêté du 15 septembre 1978 relatif à la prime spéciale des personnels techniques communaux.

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1978

Entrée en vigueur le 24 septembre 1978

Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux, autres que ceux mentionnés aux articles L. 411-6, L. 411-8 et L. 411-9 du code des communes, peuvent allouer à leurs personnels techniques une prime spéciale dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Entrée en vigueur le 24 septembre 1978

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