Arrêté du 15 septembre 1978
Article 4 de l'Arrêté du 15 septembre 1978 relatif à la prime spéciale des personnels techniques communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1978
Entrée en vigueur le 24 septembre 1978
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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