Arrêté du 17 août 1978 Examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur.

Texte intégral

Le ministre des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1, D. 410.1 et D. 410-2 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1973 portant délégation de pouvoirs ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1952 modifié, notamment par l'arrêté du 17 août 1978, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile et en particulier les dispositions de l'article 14,

Arrête :

Article 1

L'examen auquel doivent satisfaite les candidats au brevet et à la licence de pilote de planeur est organisé conformément aux dispositions ci-après. Il comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol.

Article 2

L'épreuve théorique est écrite. Le programme des connaissances sur lesquelles porte l'examen et le nombre de questions réparti par matière sont définis par l'annexe I. Cette épreuve à forme objective (questions dites à choix multiple) est notée suivant un système de points et compte 120 questions à choix multiple extraites d'une base de données couvrant l'ensemble du programme de l'annexe I permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances nécessaires à l'exercice des privilèges de la licence de pilote de planeur. Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir répondu de manière satisfaisante à 75 % des questions posées dans chacune des différentes matières. Chaque bonne réponse donne un point. Il n'y a pas de points de pénalité. Le candidat dispose d'une période de dix-huit mois, qui débute à la fin du mois où il se présente à l'examen théorique pour la première fois, pour réussir l'examen théorique.

Si un candidat échoue à l'une des matières de l'examen après quatre tentatives ou à toutes les matières après six tentatives, ou dépasse la période de dix-huit mois mentionnée ci-dessus, il devra à nouveau présenter la totalité des matières de l'examen, après avoir suivi une formation complémentaire adaptée aux besoins du candidat.

Une fiche de compte rendu, dont le modèle est défini par instruction, renseignée et signée par l'instructeur doit à l'issue de l'épreuve être également émargée par le candidat quel que soit le résultat obtenu. Dans le cas de réussite à l'ensemble des matières de l'épreuve théorique, cette fiche tient lieu de certificat d'aptitude théorique et sa validité est de vingt-quatre mois, à compter du jour de la réussite de l'ensemble des matières de l'épreuve théorique.

Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats :

-titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ;

- titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;

-titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet ou d'une licence de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère ; ou

-pouvant apporter la preuve qu'ils ont démontré à un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse qu'ils possèdent un niveau de connaissances correspondant aux privilèges des titulaires d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A) ou hélicoptère CPL (H) ou d'une licence de pilote de ligne avion ATPL (A) ou hélicoptère ATPL (H).

Article 3

L'épreuve théorique écrite est tenue d'être passée avant l'épreuve pratique en vol sous la responsabilité d'un examinateur de vol pour planeurs.

Article 5

Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.

- le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE (S) conforme à l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.

- les instructeurs de vol planeur FI (S) conformes aux dispositions de l'annexe III, partie FCL, du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.

Un pilote inspecteur de l'administration ou un autre examinateur pourra, en toutes circonstances, être substitué à l'instructeur qualifié proposé pour le contrôle des épreuves.

Un candidat peut se présenter plusieurs fois à cette épreuve ; toutefois, une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.

L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.

Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen. En cas d'aptitude, il lui délivre une attestation provisoire valable soixante jours en attendant la délivrance de la licence. Il mentionne sur le carnet de vol le dispositif d'envol utilisé pour l'épreuve. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique.

Le compte rendu de l'épreuve pratique en vol, que le résultat soit positif ou négatif, est remis au service de l'aviation civile ayant compétence pour délivrer la licence.

Article 5-1

Circonstances exceptionnelles.


Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

Article 6

Les arrêtés du 19 juillet 1974 et du 20 août 1965 fixant respectivement le programme et le régime de l'examen pour l'obtention de la licence élémentaire de pilote de planeur et du brevet et de la licence de pilote de planeur sont abrogés à compter de la date fixée à l'article 7 ci-après.

Article 7

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui sera applicable à compter du 1er janvier 1979.

Annexes :
Article Annexe-I
PROGRAMME DES CONNAISSANCES DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE

DE L'EXAMEN DU BREVET DE PILOTE DE PLANEUR

Sujets spécifiques

1. Connaissance et utilisation du planeur


48 questions.


1.1. Caractéristiques générales des planeurs


1.1.1. Configuration extérieure, éléments constitutifs.

1.1.2. Notions sur les éléments constitutifs : voilure, fuselage, empennage, commandes, atterrisseur.

1.1.3. Notions succinctes sur la structure d'un planeur.


1.2. Principes et techniques du vol


1.2.1. L'aile : la résistance de l'air : mise en évidence, effets produits sur le déplacement d'un corps en fonction de sa forme ;

Principe de sustentation de l'air : écoulement de l'air autour du profil, angle d'incidence, forces aérodynamiques (résultante, portance, traînée), notion de finesse aérodynamique, centre de poussée ; Influence de l'angle d'incidence et de l'attaque oblique, décrochage ;

Volets hypersustentateurs ; Aérofreins.

1.2.2. Le planeur :

Masse et poids, notions de centre de gravité, positionnement du centre de gravité ;

Mouvement du planeur : sur trajectoire, autour du centre de gravité ;

Axes de référence du planeur, position dans l'espace, angles remarquables (incidence, assiette, inclinaison) ;

Action des forces appliquées au planeur dans les cas de vol suivants : vol plané rectiligne uniforme ; vol en virage ; vol remorqué.

Particularités du décollage et de l'atterrissage ;

Polaire des vitesses : définition, points remarquables ;

Notions élémentaires sur l'exploitation de la polaire des vitesses pour la conduite du vol en fonction des courants verticaux et du vent ;

Notions élémentaires sur l'équilibre et la stabilité du planeur, rôle de l'empennage, compensation, influence de la position du centre de gravité, limites de centrage ;

Conséquences de l'attaque oblique : décrochage, autorotation.


1.3. Instruments et équipements


1.3.1. Notions sur le caractère réglementaire des équipements fondamentaux installés sur un planeur.

1.3.2. Instruments de bord : anémomètre, altimètre, variomètre, indicateurs de dérapage (bille), compas magnétique.

1.3.3. Equipement de sécurité : harnais, parachute.

1.3.4. Crochet de remorquage (et/ ou de treuillage).


1.4. Limites d'utilisation-entretien


1.4.1. Notions sur la classification des planeurs du point de vue de la navigabilité.

1.4.2. Masses et centrages : masse maximale, masse à vide, charge utile, plage de centrage, lests.

1.4.3. Vitesses limites : définition.

1.4.4. Inscriptions et plaques indicatrices : limitations de vitesse (plaquette et secteurs colorés sur l'anémomètre), masses, lests, informations diverses.

1.4.5. Notions sur l'entretien des planeurs : entretien courant, entretien périodique, contrôle.


Sujets communs

2. Météorologie


24 questions.


2.1. L'atmosphère


2.1.1. La température : unité de mesure, variations en un lieu et avec l'altitude.

2.1.2. La pression atmosphérique : unités de mesure, variations avec l'altitude.

2.1.3. L'humidité atmosphérique : notion de saturation.

2.1.4. Le vent : unités de mesure, représentation graphique.


2.2. Nuages et systèmes nuageux


2.2.1. Les nuages : différentes appellations, description sommaire.

2.2.2. Les météores (en Europe) : définition et description sommaire (pluie, bruine, neige, grêle, brouillard, brume, orages).

2.2.3. Notions élémentaires sur les fronts et les systèmes nuageux (en Europe).


2.3. Aérologie


2.3.1. Stabilité et instabilité dans l'atmosphère : critères pour l'air saturé et non saturé ; notions sur l'instabilité conditionnelle et convective.

2.3.2. Convection thermique : mécanisme de formation ; formation et évolution des ascendances et des cumulus ; brises de montagne.

2.3.3. Ecoulement de l'air sur le relief : phénomène de pente et de ressaut.


2.4. Phénomènes défavorables au vol à voile


2.4.1. Orages : notions sur la formation des orages de convection et frontaux, dangers liés aux cumulonimbus.


2.5. Analyse et prévisions météorologiques


2.5.1. Cartes météorologiques, TEMSI, TAF et METAR.


3. Réglementation aérienne


40 questions.


3.1. Pilote et planeur


3.1.1. Le pilote :

Brevet et licence de pilote de planeur : conditions d'obtention, privilèges, validité, renouvellement ;

Autorisations additionnelles ;

Qualification d'instructeur ;

Carnet de vol : obligation, mise à jour.

3.1.2. Le planeur :

Documents réglementaires : différents documents, validité.

Documents obligatoires à bord.


3.2. Circulation aérienne


3.2.1. Règles de l'air :

Notions sur l'objet de la réglementation et son domaine d'application ;

Protection des personnes et des biens : négligence ou imprudence, fatigue, survol des agglomérations, jets d'objets, remorquages, vols acrobatiques ;

Action préliminaire au vol ;

Prévention des collisions : proximité, priorité de passage, évolution sur et aux abords d'un aérodrome ;

Signaux : signaux lumineux, signaux visuels au sol, aire à signaux.

3.2.2. L'espace aérien :

Notions sur les services de la circulation aérienne :

Les fonctions assurées (contrôle, information de vol, alerte) et les organismes concernés ;

Division de l'espace aérien : notions élémentaires sur les différentes parties de l'espace aérien, restrictions ;

Notions sur les procédures d'aérodrome.

Notions sur les trajectoires IFR aux abords des aérodromes, phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale, expression et compréhension.

3.2.3. Règles de vol à vue :

Conditions météorologiques de vol à vue ;

Règles de vol à vue : vol VFR dans les zones de contrôles, niveau minimal de survol.

Règles de sécurité anticollision.

3.2.4. Règles particulières :

Infractions : registre R, sanctions ;

Incidents et accidents, mesures à prendre.

3.2.5. Radiotéléphonie et communication :

Procédures de départ, en route et d'arrivée ;

Pannes de communications ;

Procédures de détresse et d'urgence.


3.3. Cartes aéronautiques


3.3.1. Obligation réglementaire : cartes utiles au pilote de planeur. Lecture et utilisation de la carte en vol.

3.3.2. Carte de repérage au 1/500 000 : représentation du relief, mesure de distance, repères, lecture et utilisation.

3.3.3. Carte de radionavigation vol à vue au 1/1 000 000 : particularités, utilisation par le pilote de planeur.

3.3.4. Cartes d'aérodromes (VAC) : objet, présentation, renseignements portés, utilisation.

3.3.5. Préparation du vol, choix des cartes, NOTAM.


4. Performance humaine et ses limites


8 questions.


4.1. Physiologie de base adaptée au vol à voile


Concepts ;

Effets de la pression partielle ;

Vision ;

Audition ;

Vol et santé ;

Intoxications.


4.2. Psychologie de base adaptée au vol à voile


Processus d'information ;

Processus central de décision ;

Stress ;

Jugement et prise de décision.

Article Annexe-II

Épreuve pratique en vol


I. - Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol, le candidat doit préalablement satisfaire à une interrogation orale portant sur le vol et sa préparation, afin de vérifier qu'il possède les connaissances fondamentales nécessaires pour assurer la sécurité au sol et en vol.

Cette interrogation porte notamment sur :

- la connaissance propre au matériel utilisé ;


- la visite prévol ;


- les consignes de sécurité ;


- les règles de circulation de l'aérodrome utilisé.


II. - L'épreuve pratique s'effectue sur un planeur pourvu ou non d'un dispositif d'envol incorporé, avec à bord l'instructeur habilité chargé du contrôle de l'épreuve. Elle peut donner lieu à un ou plusieurs vols, à la discrétion de l'instructeur examinateur et doit lui permettre de porter des appréciations sur les points suivants :

Actions vitales ;

Décollage et montée ;

Vol en ligne droite à différentes vitesses ;

Virages à moyenne inclinaison et virages enchaînés ;

Contrôle instrumental du vol (ligne droite et virage) ;

Vol à faible vitesse et décrochage ;

Manœuvres de sécurité liées au mode de lancement ;

Utilisation des aérofreins ;

Prise de terrain et atterrissage ;

Règles de sécurité anticollision ;

Précision d'atterrissage.


Fait à Paris, le 17 août 1978.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général de l'aviation civile,

CLAUDE ABRAHAM.