Arrêté du 23 octobre 1978
Article 2 de l'Arrêté du 23 octobre 1978 relatif aux conditions d'application du décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 relatif à l'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1978
Entrée en vigueur le 25 octobre 1978
Ces mesures entreront en application à dater du 1er janvier 1979.
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