Arrêté du 23 octobre 1978
Article 3 de l'Arrêté du 23 octobre 1978 relatif aux conditions d'application du décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 relatif à l'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1978
Entrée en vigueur le 25 octobre 1978
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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