Article 4 de l'Arrêté du 25 septembre 1978 relatif à l'emploi d'inhibiteurs de germination de pommes de terre

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1978

Entrée en vigueur le 27 octobre 1978

Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la famille, le directeur de la concurrence et des prix au ministère de l'économie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de l'industrie (direction des industries chimiques, textiles et diverses) au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1978

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