Article 4 de l'Arrêté du 16 novembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation :

a) En ce qui concerne les directions interdépartementales et les services en dépendant, par chaque directeur interdépartemental intéressé ;

b) En ce qui concerne l'institution nationale des invalides, par le médecin directeur ;

c) En ce qui concerne les établissements relevant de l'office national, par leurs directeurs respectifs.

Ces fonctionnaires doivent veiller à ce que les locaux et leurs équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires et à cet effet :

- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;

- faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;

- prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;

- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgences propres à assurer la sécurité des personnes puis informer les autorités compétentes de ces mesures et des faits les ayant motivées ;

- saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;

- établir, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ;

- veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.