Arrêté du 18 juin 1973 instituant un régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1973 |
Tout propriétaire forestier désirant procéder à une coupe de bois dans une forêt soumise au régime spécial prévu par l'article 6, septième alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 doit, trois mois au moins avant d'entreprendre l'exploitation, adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'autorisation de coupe au directeur départemental de l'agriculture du lieu de situation de la coupe.
Cette demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle annexé au présent arrêté et être accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
Dans les quinze jours suivant la réception de la susdite demande, le directeur départemental de l'agriculture sollicite l'avis du centre régional de la propriété forestière.
Si le centre régional n'a pas fait connaître son avis dans le délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 81, deuxième alinéa, du décret du 13 avril 1966, le directeur départemental de l'agriculture se prononce sans cet avis.
Si le centre régional n'a pas fait connaître son avis dans le délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 81, deuxième alinéa, du décret du 13 avril 1966, le directeur départemental de l'agriculture se prononce sans cet avis.