Arrêté du 15 janvier 1973 portant application de l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1973 |
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 novembre 1970 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 1971.
Vu l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 novembre 1970 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 1971.
Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.