Arrêté du 25 octobre 1982 Mise en œuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2004 |
MEDOC assure :
La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et de l'impôt sur les sociétés ;
Le traitement des déclarations et des paiements effectués suivant les cas dans les recettes des impôts ou les conservations des hypothèques :
Pour les redevables figurant au RME, saisie et contrôle des déclarations préimprimées des taxes sur le chiffre d'affaires et des autres paiements associés ;
Saisie et contrôle des déclarations afférentes aux autres impôts ou redevances perçus par la direction générale des impôts et soumis au régime déclaratif ;
Enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ;
Débite et comptabilité du timbre fiscal ;
Gestion des fonds déposés dans l'exercice de leurs fonctions par les officiers ministériels ;
Délivrance des quittances ;
Certification des pièces et documents consécutifs aux opérations ci-dessus énumérées ;
La production des documents comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques ;
La tenue des comptes des redevables et le suivi de leurs obligations déclaratives ;
Le suivi des comptes des reliquataires de droits ;
La production de statistiques.
Redevables figurant au RME :
Nom, prénoms ou raison sociale ;
Adresses :
Numéro d'identification au RME (code département et services des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;
Numéro SIREN et numéro SIRET ;
Code APE (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;
Date de la création ou de la cessation.
Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Forme juridique de l'entreprise ;
Indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers ;
Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;
Nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;
Assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
Nature de la licence de débits de boissons ;
Enseigne du débit de boissons ;
Nom et adresse du mandataire ;
Eléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;
Montant de l'impôt à payer ;
Informations nécessaires à l'apurement des recettes.
Autres redevables :
Nom, prénom ou raison sociale ;
Adresse ;
Informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;
Informations nécessaires à l'apurement des recettes.