Arrêté du 27 décembre 1982
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1982
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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