Arrêté du 29 décembre 1982 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1982 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; Vu le code rural, livre VIII (art. R. 822-4 et R. 822-9) ;
Vu le décret n° 73-20 du 4 janvier 1973, modifié par les décrets n° 75-1215 du 20 décembre 1975, n° 77-478 du 29 avril 1977 et
n° 78-51 du 17 janvier 1978, créant sur certaines viandes une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu les règlements C.E.E. n° 1668-82 du conseil du 28 juin 1982 et C.E.E. n° 2792-82 du conseil du 19 octobre 1982 modifiant le règlement C.E.E. n° 878-77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le décret C.E.E. n° 1197-82 du conseil du 18 mai 1982 fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1412-82 du conseil du 18 mai 1982 fixant pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 le prix de base et la qualité type du porc abattu ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1837-80 du conseil du 27 juin 1980 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, modifié par le règlement C.E.E. n° 1195-82 du 18 mai 1982 ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1196-82 du conseil du 18 mai 1982 fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983, le prix de base, les prix d'intervention et les prix de référence dans le secteur de la viande ovine,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; Vu le code rural, livre VIII (art. R. 822-4 et R. 822-9) ;
Vu le décret n° 73-20 du 4 janvier 1973, modifié par les décrets n° 75-1215 du 20 décembre 1975, n° 77-478 du 29 avril 1977 et
n° 78-51 du 17 janvier 1978, créant sur certaines viandes une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu les règlements C.E.E. n° 1668-82 du conseil du 28 juin 1982 et C.E.E. n° 2792-82 du conseil du 19 octobre 1982 modifiant le règlement C.E.E. n° 878-77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le décret C.E.E. n° 1197-82 du conseil du 18 mai 1982 fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1412-82 du conseil du 18 mai 1982 fixant pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 le prix de base et la qualité type du porc abattu ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1837-80 du conseil du 27 juin 1980 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, modifié par le règlement C.E.E. n° 1195-82 du 18 mai 1982 ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1196-82 du conseil du 18 mai 1982 fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983, le prix de base, les prix d'intervention et les prix de référence dans le secteur de la viande ovine,
Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande :
Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins ;
Pour la viande de porc : 0,25 p. 100 du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu ;
Pour la viande de mouton : 0,09 p. 100 du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton.
Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins ;
Pour la viande de porc : 0,25 p. 100 du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu ;
Pour la viande de mouton : 0,09 p. 100 du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants :
Prix d'orientation des gros bovins : 1,918 7 Ecu par kilogramme de poids vif ;
Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net ;
Prix de référence pour la viande ovine : 4,098 2 Ecu par kilogramme.
Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges agricoles, en vigueur au 15 novembre 1982, est de 6,195 64 F par Ecu pour les bovins et les ovins et de 6,371 74 F pour le porc.