Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Rejet — 

[…] X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 13 avril 1981 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M. […]

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes applicable à la date de l'arrêté du 13 avril 1981 attaqué : 'Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrain aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux monuments et tombeaux' ; qu'aux termes de l'article L. 361-13 dudit code : 'Les communes peuvent, […]

Rejet — 

[…] Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'arrêté du 1 er août 1988 pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat se borne à fixer les bases de la rémunération de M. X… dans l'emploi de praticien du cadre hospitalier à compter du 15 juin 1981 sans procéder au retrait de l'arrêté du 13 avril 1981 qui avait fixé ces bases pour la période antérieure ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le ministre aurait illégalement retiré ledit arrêté manque en fait ;