Arrêté du 13 avril 1981
Article 1 de l'Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1981
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Version14/07/1985
Entrée en vigueur le 14 juillet 1985
Modifié par : Arrêté 1985-07-12 art. 1 JORF 14 juillet 1985
Le taux de la contribution due par les personnes physiques ou morales [*y compris l'Etat et les autres collectivités publiques*] mentionnées à l'article L. 613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé :
A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
A 3,3 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.
A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
A 3,3 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.
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