Arrêté du 28 décembre 1982 relatif au taux d'intérêt alloué à la créance sur l'Etat dont bénéficient les sociétés industrielles et commerciales qui procèdent à la création d'actions en faveur de leurs salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1983 |
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| Dernière modification : | 5 janvier 1983 |
La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p. 100 l'an.