Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.