Arrêté du 31 décembre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'établissement public Télédiffusion de France.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.
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