Arrêté du 30 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1983
Entrée en vigueur le 13 janvier 1983
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
1. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion.
2. Le préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.I.I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions :
Région Picardie pour la D.I.I. Picardie-Champagne-Ardenne ;
Région Bourgogne pour la D.I.I. Bourgogne-Franche-Comté ;
Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.I.I. Provence-
Côte-d'Azur-Corse ;
Région Auvergne pour la D.I.I. Auvergne-Limousin ;
Région Aquitaine pour la D.I.I. Aquitaine-Poitou-Charentes ;
Région Guyane pour la D.I.I. Guadeloupe-Martinique-Guyane.
1. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion.
2. Le préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.I.I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions :
Région Picardie pour la D.I.I. Picardie-Champagne-Ardenne ;
Région Bourgogne pour la D.I.I. Bourgogne-Franche-Comté ;
Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.I.I. Provence-
Côte-d'Azur-Corse ;
Région Auvergne pour la D.I.I. Auvergne-Limousin ;
Région Aquitaine pour la D.I.I. Aquitaine-Poitou-Charentes ;
Région Guyane pour la D.I.I. Guadeloupe-Martinique-Guyane.
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